ANI : la mutuelle santé obligatoire

depuis le 1er janvier 2016 : attention tout salarié doit être équipé d’une mutuelle santé



 

N’attendez pas la fin d’année pour équiper votre entreprise d’une complémentaire santé dés lors que vous avez 1 salarié.
Professions libérales, SARL, SAS, SCM, SEL, SCP… Nous vous proposons avec nos fournisseurs de trouver la mutuelle conforme ‘contrat responsable’ ANI.

 


 


 

Qu est ce que l’ANI et ses obligations ?

L’ANI (pour Accord Collectif Interprofessionnel) pour la sécurisation de l’emploi de janvier 2013 est défini par son décret d’application de septembre 2014.

Ils obligent toutes les entreprises à :

– mettre en place un régime de protection santé collective pour tous les salariés,
– respecter le “panier de soins ANI” qui fixe les garanties minimales que vous devez proposer à vos salariés.

Le décret ‘Contrat Responsable’ du 18 novembre 2014 complète l’obligation par des planchers de minima et plafonds maxima de garanties à respecter.


 

La carotte pour l’employeur ?

Si votre contrat santé collectif respecte ces garanties minimales et maximales, votre entreprise répondra aux obligations issues du dispositif sur “les contrats responsables et le panier de soins ANI” et pourra ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et fiscales et de l’application d’une taxe d’assurance réduite 7 % au lieu de 14 %.

Pour ce faire, l’entreprise doit prendre en charge a minima 50 %  de la cotisation santé du salarié. Certaines conventions collectives peuvent imposer une prise de participation supérieure…


 

Qui est concerné ?

Toute société employant au moins 1 salarié…


 


 

Ensemble, nous définirons vos besoins de couverture et de droits sociaux souhaités pour vos salariés.

L’entreprise peut étendre le dispositif pour une couverture plus élevée en matière d’optique, dentaires … ou pour couvrir la famille du salarié (l’entreprise peut opter de prendre en partie à sa charge les cotisations époux et enfants) …
ou pas, nous pouvons laisser le choix au salarié d’étendre sa couverture de son libre arbitre sans participation imposée pour l’entreprise.

 

 



2016-01-16T16:44:13+01:00